CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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www.gamersdream.fr

THAMIN DISTRIBUTION

 Version du 30/10/2020

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : www.gamersdream.fr (ci-après le « Site ») auprès de THAMIN DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 885 142 927, dont le siège social est situé 21 Passage Eugène Barbier 92400 Courbevoie - Tél 07’49’91’39’64 ; e-mail : contact@gamersdream.fr (ci-après « THAMIN DISTRIBUTION »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés auprès de THAMIN DISTRIBUTION via le Site.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur en bas de chaque page du Site.

 

 

IMPORTANT

 

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

 

             « Client » : désigne le cocontractant de THAMIN DISTRIBUTION, personne physique majeure, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Le Client devra impérativement avoir été invité pour pouvoir accéder au Site.

 

             « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site. En cas de Commande d’un Pack, l’achat sera qualifié de promesse de vente, dont l’option pourra être levée expressément et tacitement par le Client dans les conditions prévues par l’article 6 des présentes CGV. 

 

             « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. 

 

             « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès au Site.

 

             « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de Livraison indiquée lors de la Commande. 

 

             « Pack » : désigne un pack d’expérience clé en main, composé de plusieurs articles d’occasion (par exemple, console, manettes, accessoires, jeux vidéo, ordinateur, casque de réalité virtuelle).

 

             « Parties » : au pluriel, désigne ensemble THAMIN DISTRIBUTION et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

 

             « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par THAMIN DISTRIBUTION sur le Site à savoir des Packs, des jeux vidéo et des figurines.

 

             « Territoire » : désigne la France métropolitaine.

 

             « Site » : désigne le Site internet de THAMIN DISTRIBUTION accessible à l’adresse suivante : www.gamersdream.fr

 

 

ARTICLE 2. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par THAMIN DISTRIBUTION via le Site à des Clients.

 

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs.

 

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.

 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

 

THAMIN DISTRIBUTION conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

 

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Continuer » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

 

ARTICLE 4. MODALITES D’ACCES AU SITE

 

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

 

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra être inscrit.

 

Article 4.1. Procédure d’inscription

 

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite. 

 

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

 

-             Compléter le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises et notamment leur nom, prénom, e-mail, adresse de facturation, adresse de livraison. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du Client soit traitée par THAMIN DISTRIBUTION.

-             Choisir des Identifiants, c’est-à-dire une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

 

A ce stade, le Client pourra également s’abonner à notre newsletter. 

 

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.

 

Les informations que le Client fournit à THAMIN DISTRIBUTION lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. THAMIN DISTRIBUTION se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, qui lui permet de gérer ses Commandes de Produits. 

 

A l’issue de ce processus, le Client recevra un courriel de confirmation de l’inscription.

 

Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

 

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.

 

Le Compte permet au Client de consulter ses Commandes effectuées sur le Site. Le Client peut également contacter le service commercial de THAMIN DISTRIBUTION à tout moment par courrier électronique, à l’adresse : contact@gamersdream.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

 

THAMIN DISTRIBUTION s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

Article 4.2. Gestion des Identifiants

 

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

 

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, THAMIN DISTRIBUTION pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

 

En aucun cas, THAMIN DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir des Identifiants d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où THAMIN DISTRIBUTION n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir THAMIN DISTRIBUTION, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@gamersdream.fr

 

Article 4.3. Désinscription 

 

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : contact@gamersdream.fr

 

THAMIN DISTRIBUTION procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

 

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par THAMIN DISTRIBUTION.

 

ARTICLE 5. COMMANDES

 

Article 5.1. Caractéristiques des Produits

 

THAMIN DISTRIBUTION s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

 

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produit présentes sur le Site et contiennent –notamment la description, les éléments constitutifs du Produit, son état (neuf ou d’occasion) les quantités pouvant être commandées et le prix du Produit.

 

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

 

Tous les Produits vendus par THAMIN DISTRIBUTION sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Article 5.2. Procédure de Commande 

 

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

 

5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat

 

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client.

 

Des dispositions complémentaires spécifiques aux Packs sont détaillées à l’article 6 des présentes.

 

Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

 

5.2.2. Commandes

 

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

 

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix,  le cas échéant les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. En cas d’achat de Pack, le Client devra également valider et vérifier la période de test.

 

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

 

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

 

5.2.3. Accusé de réception 

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

 

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

 

5.2.4. Facturation 

 

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par THAMIN DISTRIBUTION).

 

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

 

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

 

Ni le bon de Commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que THAMIN DISTRIBUTION envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture   par courriel.

 

Article 5.3. Date de la Commande

 

La date de la Commande est la date à laquelle THAMIN DISTRIBUTION accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

Article 5.4. Prix

 

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).

 

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

 

Les prix des fournisseurs de THAMIN DISTRIBUTION sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

 

Article 5.5. Disponibilité des Produits 

 

THAMIN DISTRIBUTION s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.

 

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, THAMIN DISTRIBUTION s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

 

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, THAMIN DISTRIBUTION peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. 

 

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

ARTICLE 6. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES APPLICABLES AUX COMMANDES DE PACKS

 

Article 6.1. Commande d’un Pack et versement des arrhes

 

Par l’intermédiaire du Site, THAMIN DISTRIBUTION propose au Client de commander un Pack en vue de le tester pendant une courte durée déterminée.

Sur la page de détail du Pack, sont proposés :

Une description complète du Pack ;

Le choix de la période de test : le Client devra d’abord choisir une période de test, allant de 1 journée à 15 jours. Seules les dates auxquelles des Packs sont disponibles sont affichées.

Une fois la date de début de test sélectionnée, la date de fin de test est automatiquement affichée.

 

Ces dates sont également rappelées à l’étape du panier, avant tout paiement par le Client.   

Le Client peut ensuite valider l’ensemble de ces éléments et ajouter le Pack au panier.

A ce stade, le Client devra expressément accepter le prélèvement d’une caution en vue de garantir le matériel en cas de retour du Pack conformément à l’article 6.2. des présentes

Il est expressément indiqué que le Client est tenu de conserver chaque élément du Pack dans leur état initial, cette obligation étant une obligation de résultat.

En contrepartie, lors de la Commande sur le Site, le Client est tenu de payer des arrhes. Cette opération est qualifiée de promesse de vente avec option d’achat.

Pour rappel, les arrhes sont une somme versée d’avance pour l’achat de biens ou de services. Les arrhes n’obligent pas le consommateur à procéder à l’achat. Néanmoins, elles sont perdues si le consommateur annule son achat. 

Le montant des arrhes est indiqué sur le Site, avant toute Commande de Pack.

Après paiement des arrhes, la Commande est validée.

Il est précisé que lors de la Commande d’un Pack, après information du Client et recueil de son consentement, l’empreinte de la carte bancaire du Client sera prise à l’étape du paiement. Elle sera utilisée pour le prélèvement de la caution.

 

Article 6.2. Expédition d’un Pack et prélèvement de la caution

 

Le jour de l’expédition du Pack, une caution sera prélevée par THAMIN DISTRIBUTION en vue de garantir le matériel en cas de retour du Pack.

Le Client est informé que le montant de la caution correspondra au montant total du Pack auquel est soustrait le montant des arrhes versé lors de la Commande.

Si la caution ne peut pas être prélevée et ce qu’elle qu’en soit la raison, le Pack ne pourra pas être expédié au Client. A ce stade, THAMIN DISTRIBUTION tentera de joindre le Client par téléphone et par courriel afin de trouver une solution.

Si le Client n’est pas joignable, le Pack ne pourra pas être expédié. THAMIN DISTRIBUTION pourra reprogrammer une seule fois une expédition, étant précisé que la nouvelle période d’essai  devra être reprogrammée dans les trente (30) jours suivant l’expédition initialement prévue, sur la base d’un accord entre les Parties, et ce pour une période de test équivalente à la durée initialement proposée.

Si la caution ne peut toujours pas être prélevée, le Client est informé que la Commande sera annulée. Dans ce cas, les arrhes lui seront remboursées.

 

Article 6.3. Choix du Client à l’issue de la période d’essai 

 

A l’issue de la période d’essai, le Client pourra :

o            Soit conserver le Pack.

Dans ce cas, le Client lèvera l’option de la promesse de vente, ce qui entraînera la formation du contrat de vente final. 

Cette levée d’option pourra être exprimée expressément ou tacitement par le Client.

Il est ainsi précisé que si le Client ne retourne pas le Pack dans le délai précisé par l’article 6.4. des présentes, THAMIN DISTRIBUTION considérera que le Client a accepté les termes de la promesse de vente, qu’il souhaite acquérir le Pack testé et qu’il lève l’option, ce qui conclue ainsi la vente.

Il ne pourra plus retourner le Pack à THAMIN DISTRIBUTION.

Le Client devra alors payer le prix du Pack auquel sera déduit le montant des arrhes déjà versé. Cette somme sera prélevée sur le compte bancaire du Client, c’est-à-dire que la caution ne sera pas relâchée et qu’elle sera encaissée par THAMIN DISTRIBUTION.

Le Client deviendra alors propriétaire du Pack.

o            Soit retourner le Pack.

 

Article 6.4. Retour du Pack

 

Si le Client décide de retourner le Pack, le montant des arrhes déjà versé ne sera pas restitué par THAMIN DISTRIBUTION. 

Un point de collecte est indiqué à titre indicatif. Le Client pourra se rendre dans tout point de collecte du transporteur à savoir Chronopost. 

Il est précisé que le Client est tenu de retourner le Pack au plus tard à la date et l’heure expressément indiquée sur l’enveloppe « Retour » livrée avec le Pack, correspondant à la date déterminée lors de la Commande du Pack.

Si le Client utilise la feuille de transporteur retour, les frais de retour du Pack sont pris en charge par THAMIN DISTRIBUTION.

Le justificatif de dépôt du colis fait foi.

En cas d’indisponibilité d’un point de collecte (fermeture exceptionnelle par exemple), le Client peut se rendre dans n’importe quel autre point de collecte. Dans ce cas, le Client sera également tenu au respect de la même date de renvoi.

 

Afin de garantir un maximum de protection pour le Pack, ce dernier devra être retourné dans le même emballage que celui de la Livraison.

Le Pack devra être renvoyé avec tous ses accessoires.

Après contrôle du Pack retourné, le Client pourra se voir facturer le matériel manquant et/ou endommagé. Le matériel est qualifié comme étant « endommagé » dès lors qu’il n’est pas dans l’état dans lequel il a été envoyé au Client.

La fiche d’information du Pack consultable avant toute Commande mentionne expressément la valeur en euros TTC associée à chaque élément constitutif du Pack au regard de l’état dudit élément incorporé au Pack.

Ainsi, tout élément du Pack non restitué vaudra levée tacite de l’option à l’expiration de la période d’essai et emportera formation de la vente sur l’élément manquant du Pack.

Si le Pack est complet et en bon état, la caution sera relâchée, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées après réception du Pack retourné.

 

ARTICLE 7. AVIS EN LIGNE

 

 

Dans un délai de 10 jours suivant l’expédition de Produits achetés sur le Site, le Client pourra recevoir un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat.

 

L’avis sur le Produit sera visible sur la fiche du Produit, dans un ordre chronologique.

 

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, THAMIN DISTRIBUTION s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, THAMIN DISTRIBUTION s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

 

Tous les avis ne seront pas publiés sur le Site.

 

THAMIN DISTRIBUTION modère les avis sur le fondement des critères suivants : pertinence de l’avis, réalité de l’achat, le respect et la bienséance.

 

Les avis ne respectant pas ces critères ne seront pas publiés sur le Site.

 

En cas de contrôle exercé sur les avis, THAMIN DISTRIBUTION s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

 

Aucune contrepartie n’est fournie par THAMIN DISTRIBUTION en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le délai maximal de publication d’un avis est de 45 jours.

 

Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est de 365 jours.

 

Enfin, THAMIN DISTRIBUTION met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à contact@gamersdream.fr.

 

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, THAMIN DISTRIBUTION s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

 

-             Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ;

-             Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

 

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

 

ARTICLE 9. PAIEMENT

 

Dans le cas d’une Commande d’un Pack, ces dispositions sont complétées par les dispositions spécifiques prévues par l’article 6 des présentes CGV.

 

Article 9.1. Moyens de paiement

 

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par THAMIN DISTRIBUTION c’est-à-dire par :

o            Carte bancaire.

 

Le Client garantit à THAMIN DISTRIBUTION qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

THAMIN DISTRIBUTION prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

 

Article 9.2. Date de paiement

 

Le paiement est exigible à la Commande de Produits passée sur le Site.

 

A réception des fonds, il sera procédé à la livraison des Produits.

 

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

Article 9.3. Refus de paiement 

 

Si la banque refuse le paiement, le Client devra contacter le Service Client de THAMIN DISTRIBUTION afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par THAMIN DISTRIBUTION.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

ARTICLE 10. PREUVE ET ARCHIVAGE

 

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par THAMIN DISTRIBUTION pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

 

THAMIN DISTRIBUTION accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

 

En cas de litige, THAMIN DISTRIBUTION aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

ARTICLE 11. TRANSFERT DE PROPRIETE

 

THAMIN DISTRIBUTION reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

 

Dans le cas de la Commande d’un Pack, il est précisé que THAMIN DISTRIBUTION reste le propriétaire du Pack jusqu’à la levée de l’option (qu’elle soit tacite ou expresse) emportant formation de la vente et paiement complet du prix du Pack. 

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

ARTICLE 12. LIVRAISON

 

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

 

ARTICLE 13. EMBALLAGE

 

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

 

Le cas échéant, les Produits seront emballés conformément aux conditions de conservation.

 

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation ou dans le cadre du retour d’un Pack prévu par l’article 6.4. des présentes CGV.

 

 

ARTICLE 14. GARANTIES

 

En dehors des garanties commerciales que THAMIN DISTRIBUTION pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous.

 

 

 

Article 14.1. Garantie de conformité

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

 Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

THAMIN DISTRIBUTION est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation)

 

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, THAMIN DISTRIBUTION pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, THAMIN DISTRIBUTION s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : THAMIN DISTRIBUTION –  21 Passage Eugène Barbier 92400 Courbevoie

 

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

 

 

 

 

 

 

Article 14.2. Garantie des vices cachés 

 

THAMIN DISTRIBUTION est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

 

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, THAMIN DISTRIBUTION s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : THAMIN DISTRIBUTION  21 Passage Eugène Barbier 92400 Courbevoie

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

 

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

 

La responsabilité de THAMIN DISTRIBUTION ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

 

THAMIN DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

 

Il est par ailleurs précisé que THAMIN DISTRIBUTION ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de THAMIN DISTRIBUTION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, THAMIN DISTRIBUTION s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

 

ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES

 

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

 

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

 

THAMIN DISTRIBUTION collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de THAMIN DISTRIBUTION.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de THAMIN DISTRIBUTION accessible en bas de page du site, qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

 

ARTICLE 18. RECLAMATIONS – SERVICE CLIENTS

 

THAMIN DISTRIBUTION met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 07 49 91 39 64 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.

 

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à : THAMIN DISTRIBUTION – 21 Passage Eugène Barbier 92400 Courbevoie ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gamersdream.fr  

 

ARTICLE 19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments visuels, textuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

 

Ces éléments sont la propriété exclusive de THAMIN DISTRIBUTION. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de THAMIN DISTRIBUTION par écrit.

 

Cette autorisation de THAMIN DISTRIBUTION ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de THAMIN DISTRIBUTION. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de THAMIN DISTRIBUTION, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de THAMIN DISTRIBUTION et engagement à les respecter.

 

 

ARTICLE 20. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

ARTICLE 21. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par THAMIN DISTRIBUTION à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

 

ARTICLE 22. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET THAMIN DISTRIBUTION SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

 

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de THAMIN DISTRIBUTION.

 

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de THAMIN DISTRIBUTION par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

 

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de THAMIN DISTRIBUTION : FEVAD qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

 

Par mail à mediateurduecommerce@fevad.com ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/

 

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou THAMIN DISTRIBUTION peut à tout moment se retirer du processus.

 

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

 

 

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

 

 

Principe de rétractation

 

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à THAMIN DISTRIBUTION, sans donner de motif.

 

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que THAMIN DISTRIBUTION ne propose de récupérer elle-même le Produit.

 

Délai de rétractation

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

 

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. 

 

En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. 

 

Notification du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : THAMIN DISTRIBUTION –  21 Passage Eugène Barbier 92400 Courbevoie ou à : contact@gamersdream.fr

 

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de THAMIN DISTRIBUTION –  21 Passage Eugène Barbier 92400 Courbevoie

 

Numéro de téléphone de THAMIN DISTRIBUTION : 07’49’91’39’64

 

Adresse de courrier électronique de THAMIN DISTRIBUTION : contact@gamersdream.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

 

Référence du Produit : __________________

N° de la facture : _______________________

- Commandé le [____________] / délivrée le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________

- Adresse du Client : __________________

 

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

 

- Date

 

 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de la part du Client, THAMIN DISTRIBUTION s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation). 

 

A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, THAMIN DISTRIBUTION peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

THAMIN DISTRIBUTION procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Modalités de retour

 

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à THAMIN DISTRIBUTION –  21 Passage Eugène Barbier 92400 Courbevoie

 

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Frais de retour

 

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Si le bien en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par Poste et a été livré au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais.

 

Etat du bien retourné

 

Le Produit doit être retourné suivant les consignes de THAMIN DISTRIBUTION et comporter notamment tous les accessoires livrés.

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

Exclusions du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

 

             Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison

             Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

             Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

             Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

             Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

             Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison

             Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

             Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

             Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

             Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur

             Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

             De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence

             Les contrats conclus lors d’une enchère publique

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 :

POLITIQUE DE LIVRAISON

 

 

Dans le cas d’une Commande d’un Pack, la présente annexe est complétée par les dispositions spécifiques et dérogatoires prévues par l’article 6 des présentes CGV.

 

 

Zone de Livraison

 

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

 

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

 

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

 

Délai d’expédition

 

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

 

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

 

Délais & Frais de Livraison

 

Au cours du processus de Commande, THAMIN DISTRIBUTION indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

 

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

 

Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

 

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de Livraison, THAMIN DISTRIBUTION livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la date de conclusion du contrat (Article L.216-1 du Code de la consommation).

 

 

Modalités de Livraison

 

Les modes de Livraison suivants sont disponibles :

 

-             Chronopost dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.chronopost.fr/fr/

 

Problèmes de Livraison

 

Le Client est informé de la date de Livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de Commande en ligne, avant de confirmer la Commande.

 

Il est précisé que les Livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le Client doit mettre en demeure THAMIN DISTRIBUTION de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non Livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

 

THAMIN DISTRIBUTION remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de Livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.

 

THAMIN DISTRIBUTION est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison.